Cour d'appel de Limoges, 10 janvier 2013, n° 12/00587

RG N : 12/ 00587 COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 10 JANVIER 2013 AFFAIRE : Mme Kadiatou X... épouse Y... Maître Sylvie RODIER, Avocat plaidant, Barreau de POITIERS C/ SAS LES LABORATOIRES SERVIER prise en la personne de son Président MJ-iB dommages et intérêts (activité para-médicale) Grosse délivrée à la Scp Debernard Dauriac, avocat Le DIX JANVIER DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIV […] cteur Z... du 6 juin 2011), d'autre part que, contrairement à ce que prétend l'appelante, les examens préconisés par le Docteur Z... le 6 juin 2011 ne reposaient pas sur la prise de ce médicament mais sur des risques cardiovasculaires liés à un diabète de type II évoluant depuis 2002, une hérédité coronarienne avec un infarctus chez son père à l'âge de 50 ans et une obésité avec un IMC à 31, qu'enfin si Kadiatou X... fait état d'articles de presse décrivant divers symptômes décrits par des patients et liés selon eux à la prise du MEDIATOR, elle ne justifie nullement les présenter, aucun certificat médical ne permettant au demeurant d'établir un quelconque lien entre la prise de ce médicament et les fausses couches subies par une patiente dont l'état diabétique était avéré ; Attendu que Kadiatou X..., qui succombe, supportera les dépens de la procédure d'appel ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME l'ordonnance déférée, CONDAMNE Kadiatou X... épouse Y... aux dépens de l'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.