Cour d'appel de Limoges, 14 janvier 2013, n° 12/00127

ARRET N. RG N : 12/ 00127 AFFAIRE : Mme Johanna Lucie X...épouse Y... C/ M. Jonathan Jean-Pierre Y... MJ/ MCM DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT Grosse délivrée à SCP MAURY-CHAGNAUD-CHABAUD et Me CLARISSOU, Avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 14 JANVIER 2013 --- = = = oOo = = =--- Le QUATORZE JANVIER DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la t […] ate de l'appel qu'il convient de se situer pour apprécier l'existence, d'un éventuel abus de procédure et qu'il n'est pas démontré qu'à cette date (6 février 2012) les parties étaient d'ores et déjà parvenues à un accord ; Attendu enfin que la nature du litige conduit à dire n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et à juger que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens d'appel ; --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME l'ordonnance déférée sauf à fixer les accueils paternels, hors vacances scolaires, les 1ère, 3ème et 5ème fins de semaine de chaque mois du samedi 9 heures 30 au dimanche 18 heures 30, DEBOUTE Jonathan Y...de sa demande en dommages et intérêts, DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Elysabeth AZEVEDO. Martine JEAN.