Cour d'appel d'Angers, 15 janvier 2013, n° 11/00519

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AD/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00519 Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de SAUMUR, décision attaquée en date du 08 Février 2011, enregistrée sous le no 09/ 00117 ARRÊT DU 15 Janvier 2013 APPELANTE : SA PICHARD BALME 3-5 avenue Commentry 49400 SAUMUR représentée par Maître Aurélien TOUZET, subst […] à astreinte, ORDONNE le remboursement par la sa Pichard Balme des indemnités de chômage éventuellement versées à Mme X... et à M. Y..., sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail, dans la limite de six mois d'indemnités, CONDAMNE la sa Pichard Balme à payer : - à Mme X... la somme de 1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de ses frais irrépétibles d'appel, - à M. Y... la somme de 1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de ses frais irrépétibles d'appel, CONDAMNE la sa Pichard Balme en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique, à payer à Maître Guyon, avocat de M. Z..., la somme de 1500 € au titre des honoraires et frais que M. Z... aurait exposés s'il n'avait pas eu l'aide juridictionnelle, et rappelle que Maître Guyon, s'il recouvre cette somme, devra renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat, DEBOUTE la sa Pichard Balme de sa demande au titre de ses frais irrépétibles d'appel, CONDAMNE la sa Pichard Balme aux dépens d'appel. LE GREFFIER, P/ LE PRÉSIDENT empêché, Sylvie LE GALL, Anne DUFAU.