Cour d'appel de Basse-Terre, 14 janvier 2013, n° 10/02031
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Date
- 14 janvier 2013
- Numéro
- 10/02031
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 10 DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 10/ 02031 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 14 octobre 2010 section commerce. APPELANTE Madame Roselyse X... ... 97130 CAPESTERRE BELLE EAU Représentée par Me Christiane ROMIL (TOQUE 119) avocat au barreau de GUADELOUPE (bénéficie d'une aide […] gement querellé est infirmé sur ce point. PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort : Infirme le jugement du 14 octobre 2010 en ce qu'il a condamné la SARL ROUMA à payer à Mme X... la somme de 780, 64 € à titre de reliquat sur les congés payés et les AGS au paiement de la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; et statuant à nouveau, Dit que la somme de 300 € à laquelle a été condamné le Centre de gestion et d'études AGS de Fort-de-France en première instance ne rentre pas dans le champ de garantie de cet organisme ; Fixe au passif de la SARL ROUMA, la somme de 632, 27 € due à Mme Roselyne X... au titre du solde de l'indemnité de congés payés pour la période du 09 octobre 2002 au 10 décembre 2007 ; Dit que son paiement sera garantie par les AGS de Fort-de-France dans les conditions prévues par les articles L. 3253-4 et suivants du code du travail ; Condamne la SARL ROUMA à payer à Mme Roselyne X... la somme de 1200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SARL ROUMA aux éventuels dépens de l'instance ; La greffière, Le président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 janvier 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.