Cour d'appel de Bastia, 16 janvier 2013, n° 10/00866

Ch. civile A ARRET No du 16 JANVIER 2013 R. G : 10/ 00866 R-PYC Décision déférée à la Cour : Ordonnance Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 04 Novembre 2010, enregistrée sous le no 10/ 1395 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE TREIZE APPELANTE : Madame Catherine X...épouse Y... née le 09 Juillet 1962 à […] à temps plein en basse saison. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il n'y a donc pas lieu de condamner Alain Y...à lui payer une pension au titre du devoir de secours. Le débouté sera dès lors confirmé. Le juge aux affaires familiales a attribué le domicile conjugal à Alain Y...à titre onéreux et donc à charge de récompense à la communauté. Dans la mesure où Alain Y...occupait seul le bien de la communauté, c'est à bon droit que le premier juge a dit que l'occupation serait à titre onéreux. Cette disposition sera dès lors confirmée. Les autres dispositions de l'ordonnance, qui ne sont pas contestées, seront confirmées. Aucune considération d'équité ou d'économie ne commande qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile. Alain Y...sera dès lors débouté de ce chef de demande. Catherine X...qui succombe en son appel sera condamnée aux dépens de l'appel. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Rejette l'exception d'incompétence soulevée par Alain Y..., Confirme l'ordonnance en toutes ses dispositions, Déboute les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Catherine X...aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT