Cour d'appel de Nouméa, 9 août 2012, n° 09/36

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 09 Août 2012 Chambre Commerciale Numéro R. G. : 09/ 36 Décision déférée à la cour : rendue le : 22 Avril 2009 par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Saisine de la cour : 03 Juin 2009 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT M. Dominique X... né le 02 Juillet 1961 à VOUZIERS (08400) demeurant ... représenté par la SELARL PELLETIER-FISSELIER-CASIES INTIMÉS LA SA GROUPAM […] u fond, Infirme le jugement déféré sauf en sa disposition ayant dit que la loi du 7 juillet 1967 était applicable à l'espèce ; et statuant à nouveau, Vu les articles 3 et 4 de ladite loi ; Rejette la demande d'expertise ; Constate la faute commune des deux parties ; en conséquence, prononce un partage de responsabilité entre la société PRESTIGE MARINE et Dominique X... ; Evalue le préjudice de la société PRESTIGE MARINE à la somme de dix millions deux cent vingt mille deux cent quinze (10. 220. 215) FCFP ; Vu la quittance subrogative du 14 octobre 2003, Condamne Dominique X... à payer à la compagnie d'assurances GROUPAMA TRANSPORTS la somme de dix millions deux cent vingt mille deux cent quinze (10. 220. 215) FCFP avec intérêts au taux légal à compter de ce jour ; Et y ajoutant, Déboute Dominique X... de sa demande en dommages et intérêts ; Déboute les parties de leur demande formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; Fait masse des dépens en ce compris le coût de l'expertise et dit qu'ils seront supportés par moitié par chacune des parties dont distraction au profit des avocats de la cause. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT