Cour d'appel de Nouméa, 1 octobre 2012, n° 12/61

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 01 Octobre 2012 Chambre Commerciale Numéro R. G. : 12/ 61 Décision déférée à la cour : rendue le : 04 Juin 2012 par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Saisine de la cour : 27 Juin 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTE LA SCI SEL DE MER, prise en la personne de son représentant légal en exercice 108 route des Mimosas-Robinson-98809 MONT-DORE représentée par la […] iaire Mary Laure X... les frais non compris dans les dépens, que la cour évalue à la somme de 50. 000 F CFP ; PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par arrêt contradictoire déposé au greffe ; Infirme le jugement rendu le 4 juin 2012 par le tribunal mixte de commerce de Nouméa, en ce qu'il a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SCI SEL de MER, Et, statuant à nouveau : Constate que la SCI SEL de MER n'est pas en état de cessation des paiements et qu'il n'y a pas lieu à ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SCI SEL de MER, Condamne la SCI SEL de MER au paiement de la somme de 50. 000 F CFP à la SELARL de mandataire judiciaire Mary Laure X..., au titre des frais irrépétibles ; Condamne la SCI SEL DE MER aux entiers dépens. Ordonne, par application de l'article 334 de la délibération No352 du 18 janvier 2008, la transmission à la diligence du greffier de la cour d'appel dans les huit jours du prononcé du présent arrêt d'une copie de celui-ci au greffier du tribunal mixte du commerce pour l'accomplissement des mesures de publicité prévues à l'article 63 ; LE GREFFIER, LE PRESIDENT.