Cour d'appel de Basse-Terre, 14 janvier 2013, n° 11/01334

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 13 DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 11/ 01334 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 07 septembre 2011. APPELANTE Madame Francesca X... épouse Y... ... 97100 BASSE TERRE Représentée par Me LIMON-LAMOTHE substituant Me Karine LINON (TOQUE 3) avocat au barreau de GUADELOUPE) INTIMÉE A […] . ". Mme X... n'a pas saisi le bureau de jugement comme l'y autorise la loi pour lui soumettre sa contestation et a considéré de son propre chef que le renouvellement de son congé sabbatique était acquis alors que l'employeur l'en informait du contraire. Elle n'en a pas tenu compte et a maintenu sa décision de ne pas reprendre son poste de travail comme il l'y invitait. Ces circonstances conduisent la cour à juger le refus de Mme X... de reprendre don poste de travail constitutif d'une faute grave justifiant à bon droit son licenciement. PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort : Déclare nul le jugement du 07 septembre 2011 ; Juge régulière la procédure de licenciement engagée contre Mme Francesca X... ; Dit que la faute grave est constituée et juge bien fondé le licenciement de Mme Francesca X... ; Condamne Mme Francesca X... à payer la somme de 800 € à l'Association pour la Prévention et l'Insertion Socio-Educative en Guadeloupe sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette le surplus de demandes ; Condamne Mme Francesca X... aux éventuels dépens ; La greffière, Le président.