Cour d'appel de Basse-Terre, 14 janvier 2013, n° 11/00396

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 12 DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 11/ 00396 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 10 février 2011 section commerce. APPELANTES SOCIETE SG DIFFUSION SARL, Voie verte Imm. Futura-ZI de Jarry 97122 BAIE MAHAULT Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 44 […] société SG DIFFUSION a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde le 07 juillet 2011. La garantie prévue ne peut donc être retenue pour ce cas dans la mesure où la rupture du contrat de travail ne rentre dans les conditions du paragraphe 2o de l'article précité. Le Centre de Gestion et d'Etudes AGS de Fort-de-France est donc mis hors de cause. PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort : Confirme le jugement du 10 février 2011 en ce qu'il a jugé fondée en son principe la demande de dommages et intérêts de Mr Rosan Y... ; Le réforme pour le surplus ; et statuant à nouveau, Fixe au passif de la SARL S. G. DIFFUSION placée en procédure de sauvegarde judiciaire par jugement rendu par le tribunal de commerce du Pointe-à-Pitre en date du 7 juillet 2011 les sommes suivantes : -5000 € à titre de dommages et intérêts ; -1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Met hors de cause dans la présente instance le Centre de Gestion et d'Etudes AGS de Fort-de-France ; Rejette le surplus de demandes ; Met les éventuels dépens à la charge de la SARL S. G. DIFFUSION ; La greffière, Le président.