Cour d'appel de Douai, 11 janvier 2013, n° 12/05941

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 05941 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le : République Française Au nom du Peuple Français ARRÊT DU 11 JANVIER 2013 MINUTE N° 311/ 12 APPELANT : Monsieur Patrick X... né le 06 Septembre 1949 à CAMBRAI (59400) ...75014 PARIS Non comparant représenté d […] es modalités prévues au présent titre. Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne. Elle a pour finalité l'intérêt de la personne protégée. Elle favorise, dans la mesure du possible, l'autonomie de celle-ci... ” En droit, le seul refus par le majeur à protéger d'être examiné par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République et/ ou l'empêchement mis à tel examen ne sauraient donc faire obstacle à l'éventuelle ouverture d'une mesure de protection, dès lors qu'il serait suffisamment établi que le majeur est dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés médicalement constatée, en application de l'article 425 du code civil, et qu'il ne peut pas être suffisamment pourvu à ses intérêts par application de l'une ou l'autre des règles mentionnées à l'article 428 du même code. DÉCISION DE LA COUR, statuant en chambre du conseil, par arrêt contradictoire : • confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance frappée d'appel ; • laisse les dépens à la charge du Trésor public. Le greffier, Le président, Philippe LEMOINE Thierry VERHEYDE