Cour d'appel de Metz, 14 janvier 2013, n° 11/00125

Arrêt no 13/00011 14 Janvier 2013 --------------- RG No 11/00125 ------------------ Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ 06 Janvier 2011 09/1371 F ------------------RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU quatorze janvier deux mille treize APPELANTE : SARL MD PRODUCTION, prise en la personne de son représentant légal 2 Rue des Ch […] tion de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la SARL MD Production aux dépens, - INFIRME le jugement rendu entre les parties le 6 janvier 2011 par le conseil de prud'hommes de Metz pour le surplus, Statuant à nouveau, - DIT que le licenciement de Laurent X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - CONDAMNE la SARL MD Production à payer à Laurent X... la somme de 25 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - ORDONNE à la SARL MD de rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à Laurent X... du licenciement au prononcé du jugement dans la limite de six mois d'indemnités ; - CONDAMNE la SARL MD Production à payer à Laurent X... la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, pour la procédure d'appel, - CONDAMNE la SARL MD Production aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de METZ le 14 janvier 2013, par madame DORY, Président de Chambre, assistée de Madame DESPHELIPPON, Greffier, et signé par elles. Le Greffier, Le Président de Chambre,