Cour d'appel de Nouméa, 8 novembre 2012, n° 11/00043

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 08 Novembre 2012 Chambre Commerciale Numéro R. G. : 11/ 00043 Décision déférée à la cour : rendue le : 11 Mai 2011 par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Saisine de la cour : 09 Juin 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT LA SARL POISSON BANANE, prise en la personne de son représentant légal 35 Avenue Foch-Village-BP. 1801-98845 NOUMEA CEDEX représentée par la […] ief à la BCI, intermédiaire dans la chaîne des paiements, et n'étant dès lors pas maîtresse des délais de réponse, d'avoir manqué à son obligation de conseil et d'information. Dans ces conditions, à défaut de démontrer la faute de la BCI, il y a lieu de débouter la société POISSON BANANE de sa demande en dommages et intérêts. La décision déférée sera confirmée sur ce point. L'équité commande d'accorder à la BCI la somme de 150. 000 FCFP en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. La société POISSON BANANE succombant doit être condamnée aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS : La Cour, Statuant publiquement par arrêt contradictoire déposé au greffe : Déclare l'appel recevable ; Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Condamne la société POISSON BANANE à payer à la BANQUE CALEDONIENNE D'INVESTISSEMENT la somme de Cent Cinquante Mille (150. 000) FCFP en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; Condamne la société POISSON BANANE aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL étude BOISSERY-DI LUCCIO sur ses affirmations. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT