Cour d'appel de Basse-Terre, 21 janvier 2013, n° 11/00484

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 10 DU VINGT ET UN JANVIER DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 11/ 00484 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 10 mars 2011- Section Commerce. APPELANTE ACTION IMMOBILIERE 111 Résidence Gontrand Sablier Rue des Cités Unies 97110 POINTE-A-PITRE Représentée par Maître Jean HIRCAU (Toque 85), avocat au barre […] exes : Attendu que chacune des parties échouant partiellement en ses prétentions, il convient de les débouter de leurs demandes respectives formées en paiement de sommes sur la base de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel et de partager par moitié entre elles les dépens de la présente instance. PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme le jugement déféré en ce qu'il a condamné Mme Y..., exerçant sous l'appellation ACTIONS IMMOBILLIERES, à payer à M. Samuel X... les sommes suivantes : -4. 001, 08 € bruts à titre de solde de salaire pour la période de juin 2008 à décembre 2008. -500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Réformant pour le surplus, Statuant à nouveau, Dit et juge que le licenciement de M. X... repose sur une cause réelle et sérieuse. En conséquence, Déboute M. X... de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif, Déboute M. X... de toutes ses autres demandes. Déboute les parties de leurs demandes réciproques en paiement de sommes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. Partage par moitié les dépens de l'instance entre les parties. Et ont signé, LE GREFFIER, LE PRESIDENT.