Cour d'appel de Nouméa, 22 novembre 2012, n° 11/00060

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 22 Novembre 2012 Chambre Commerciale Numéro R.G. : 11/00060 Décision déférée à la cour : rendue le : 20 Juillet 2011 par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Saisine de la cour : 28 Juillet 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT LA BANQUE CALEDONIENNE D'INVESTISSEMENT, dite BCI, prise en la personne de son représentant légal 54, avenue de la Victoire - BP. K5 - 9 […] d'une proposition ultérieure tendant aux mêmes fins. C'est donc par de justes motifs, que la cour adopte , que le juge-commissaire a dit que la créance déclarée par la BCI à hauteur de la somme de 48 932 790 fr. Cfp au titre du prêt numéro 20704490 est admise au passif du redressement judiciaire de la SCI EMAPHY - JALYLE à titre chirographaire. Il convient, en conséquence, de confirmer l'ordonnance déférée. PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire déposé au greffe ; Constate que la décision du magistrat chargé de la mise en état en date du 27 février 2012, qui a statué sur la recevabilité de l'appel, n'est susceptible d'aucun recours indépendamment du présent arrêt sur le fond, Confirme l'ordonnance rendue le 20 juillet 2011 par le juge commissaire de la procédure collective concernant la SCI EMAPHY- JALYLE, qui a dit que la créance déclarée par la BCI à hauteur de la somme de quarante-huit millions neuf cent trente-deux mille sept cent quatre-vingt-dix (48 932 790) fr. Cfp au titre du prêt no 20 704 490 sera admise au passif du redressement judiciaire de la SCI EMAPHY - JALYLE à titre chirographaire; Condamne la BCI aux dépens. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT