Cour d'appel d'Angers, 22 janvier 2013, n° 11/00606

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AD/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00606. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 26 Janvier 2011, enregistrée sous le no 10/ 00236 ARRÊT DU 22 Janvier 2013 INTERVENANT VOLONTAIRE (appelant) : Maître Jacques X..., ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société […] FS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf, y ajoutant, à préciser que la créance de M. Y... de 20 000 € de dommages-intérêts pour non respect des critères d'ordre des licenciements, et de 350 € au titre de ses frais irrépétibles de première instance, est fixée au passif de la liquidation judiciaire de la sas Mory Team ; Déclare le présent arrêt opposable à l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (A. G. S) agissant par l'UNEDIC-C. G. E. A. d'Ile de France Est, association de gestion de l'A. G. S., et dit qu'elle ne sera tenue à garantir les sommes allouées à M. Y... que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail ; Condamne M. Jacques X... ès qualités de liquidateur judiciaire de la sas Mory team à payer à M. Y... la somme de 800 € au titre de ses frais irrépétibles d'appel et le Déboute de sa demande à ce titre ; Condamne M. Jacques X... ès qualités de liquidateur judiciaire de la sas Mory team à supporter les dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALL Catherine LECAPLAIN-MOREL