Cour d'appel de Bastia, 23 janvier 2013, n° 11/00133

Ch. civile A ARRET No du 23 JANVIER 2013 R. G : 11/ 00133 R-RMS Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 27 Septembre 2010, enregistrée sous le no 08/ 1279 X... C/ CONSORTS X... Z... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE TREIZE MIXTE APPELANT : Monsieur Ange Marie X... né le 14 […] ve et passive des successions confondues de feu François Xavier X... et feue Marie Angèle A..., - évaluer les différents biens à la date la plus proche du dépôt du rapport, - dire si ces biens sont partageables en nature eu égard aux droits respectifs des parties, dans l'affirmative composer les lots et dans la négative fournir tous éléments permettant de fixer les mises à prix, - fournir tous éléments utiles sur les éventuelles récompenses ou rapports pouvant être dûs, - faire toutes observations utiles à la solution du litige. Dit que l'expert déposera son rapport dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, Fixe la provision à valoir sur les honoraires de l'expert à la somme de MILLE CINQ CENTS (1. 500 euros), Dit que Monsieur Ange Marie X..., Madame Z... Antoinette épouse A... et Messieurs François Xavier et Thomas X... devront verser entre les mains du régisseur de la cour chacun la somme de CINQ CENTS EUROS (500 euros) dans le délai d'un mois à compter du prononcé du présent arrêt, Renvoie la procédure à la mise en état expertise du 21 juin 2013, Réserve les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT