Cour d'appel de Limoges, 28 janvier 2013, n° 12/00064

Juridiction
Cour d'appel de Limoges
Date
28 janvier 2013
Numéro
12/00064
Type
Arrêt
Solution
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Extrait : motifs et dispositif

ARRET N. RG N : 12/ 00064 AFFAIRE : Mme Filomena X... POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE, Melle Kelly X... ER/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS --- = = oOo = =--- ARRET DU 28 JANVIER 2013 --- = = = oOo = = =--- A l'audience de la CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS de la COUR D'APPEL de LIMOGES du VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE TREIZE, l'arr […] pas obstacle à une révision anticipée de la décision en cas d'évolution de la situation mais qui est justifiée par la persistance de la problématique et la difficulté à travailler sur le lien mère/ fille ; Il est toutefois incontestable que la souffrance de Kelly s'oppose à toute projection de sa part en dehors de cette relation et de son besoin d'être rassurée sur l'état de sa mère ; l'élargissement des temps de rencontre est de nature à la sécuriser et doit être envisagée comme peut l'être à terme une orientation en internat scolaire ; --- ooOoo--- PAR CES MOTIFS -- = oO § Oo =-- LA COUR Statuant en Chambre du Conseil, après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du nouveau code de procédure civile ; REÇOIT Mme X...en son appel et statuant dans ses limites, confirme le jugement entrepris en ce qu'il a renouvelé pour 18 mois le placement de Kelly LE RÉFORME pour le surplus et statuant à nouveau dit que Mme X...pourra accueillir sa fille toutes les fins de semaine, la moitié des vacances scolaires autres que celles d'été, quinze jours au mois de juillet et quinze jours au mois d'août. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Eliane RENON.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 janvier 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.