Cour d'appel de Bastia, 30 janvier 2013, n° 11/00943

Ch. civile A ARRET No du 30 JANVIER 2013 R. G : 11/ 00943 R-MNA Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de BASTIA, décision attaquée en date du 24 Novembre 2011, enregistrée sous le no 11/ 01186 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TRENTE JANVIER DEUX MILLE TREIZE APPELANTE : Madame Mireille X... née le 06 Août 1969 à Bastia (20200 […] jugement déféré, Y ajoutant, Dit que Monsieur Y...pourra récupérer sa fille Jocelyne ou la faire récupérer au domicile de Madame X... par une personne désignée par lui-même et qui pourrait être sa fille aînée Laura ou la s œ ur de Madame X... Marie-Josée X... qui réside à Ghisonaccia, Dit que s'il la fait récupérer par la personne de confiance susvisée, il accueillera sa fille à l'aéroport de Marseille, Dit que Monsieur Y...devra adresser, une semaine avant la date du départ de Bastia-Poretta de l'enfant pour le domicile de son père, un courrier à Madame X... lui précisant l'identité de la personne désignée par lui pour conduire l'enfant jusqu'à l'aéroport et les dates et horaires du vol, Dit que Madame X... sera tenue de confirmer par voie téléphonique ou par tout moyen qu'elle a eu connaissance de ce courrier, Rappelle que Monsieur Y...assumera les frais de transport aérien de l'enfant jusqu'à son domicile, Dit que Madame X... devra assurer un contact téléphonique et/ ou manuscrit entre Jocelyne et son père au moins une fois par semaine, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Madame X... aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT