Cour d'appel de Basse-Terre, 28 janvier 2013, n° 12/00204
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Date
- 28 janvier 2013
- Numéro
- 12/00204
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
VF-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 31 DU VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 00204 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes BASSE-TERRE du 15 novembre 2011- Section Agriculture. APPELANT Monsieur Joseph Osman X... ... 97130 CAPESTERRE BELLE EAU Représenté par Monsieur Ernest DAHOME (Délégué syndical ouvrier) INTIMÉE EARL POMME ROSE C […] uros au titre des heures supplémentaires, -6, 53 euros d'indemnité de congés payés sur les heures supplémentaires, -266, 34 euros au titre du reliquat de la prime BINO, -572, 09 euro au titre de la prime de fin d'année 2009, -500 euros d'indemnité pour procédure disciplinaire irrégulière, -2 675, 46 euros d'indemnité compensatrice de préavis, -267, 55 euros d'indemnité de congés payés sur préavis, -6187, 19 euros d'indemnité légale de licenciement, -500 euros à titre d'indemnité pour le préjudice lié à l'absence de mention du DIF, -600 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Ordonne la remise par l'E. A. R. L. POMME ROSE, à M. X..., des fiches de paye liées au préavis du 10 octobre 2009 au 10 décembre 2009, et de l'attestation ASSEDIC rectifiée conformément aux dispositions du présent arrêt et ce dans le délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt, chaque jour de retard, passé ce délai, étant assorti d'une astreinte de 50 euros par jour, Dit que les entiers dépens tant de première instance que d'appel sont à la charge de l'E. A. R. L. POMME ROSE, Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire. Le Greffier, Le Président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 janvier 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.