Cour d'appel de Basse-Terre, 17 novembre 2014, n° 13/01217
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Date
- 17 novembre 2014
- Numéro
- 13/01217
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
VF-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 329 DU DIX SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 01217 Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe du 4 juin 2013. APPELANT Monsieur Patrick X... ... 97110 Pointe à Pitre Représenté par Maître Sully LACLUSE de la SELARL LACLUSE-CESAR (Toque 2), avocat au barreau de la GUA […] e 4 juin 2013, et à titre subsidiaire conclut à la validation de la contrainte en son montant réduit à 6509, 46 euros représentant les cotisations dues pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 à hauteur de 5850 ¿, et des majorations de retard à hauteur de 659, 46 euros. À l'appui de sa demande, la C. I. P. A. V. invoque les dispositions de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale. **** Motifs de la décision : Comme l'a relevé exactement le premier juge, dans sa décision du 4 juin 2013, la contrainte du 16 décembre 2010 ayant été signifiée à M. X...le 29 juin 2011, celui-ci avait en application de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale un délai de 15 jours pour former opposition. Or l'opposition a été formée par lettre recommandée avec avis de réception, envoyée le 27 juillet 2011, soit hors délai. C'est donc à juste titre que le premier juge a déclaré irrecevable l'opposition formée par M. X.... Le jugement déféré sera confirmé. Par ces motifs, La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, et en dernier ressort, Confirme le jugement du 4 juin 2013 du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe. Le Greffier, Le Président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 novembre 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.