Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 janvier 2013, n° 13/000941
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Date
- 30 janvier 2013
- Numéro
- 13/000941
- Type
- Arrêt
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 11e Chambre A RG N : 13/ 00094 Ordonnance no 2013/ 16 M ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT M. Christophe X... Représentant : Me Elodie PEYRON (avocat au barreau de TARASCON) AppelantM. Pierre Y... Mme Anna Z... EP Y... Mme Régine A... DIVORCEE X... Intimés Nous, D. ISOUARD, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Marlène TRIACCA, Adjoint Administratif, faisant fonction de greffier. Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du Code de Procédure Civile, Vu le désistement d'appel de Christophe X..., appelant contre Pierre Y..., Anna Z... EP Y..., Régine A... DIVORCEE X..., intimés Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance RG No 13/ 00094 et le dessaisissement de la Cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Le Greffier, Le Magistrat de la Mise en Etat, copie délivrée aux avocats des parties le : 30 janvier 2013 Le greffier
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 janvier 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.