Cour d'appel d'Angers, 29 janvier 2013, n° 09/02716

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 29 Janvier 2013 ARRÊT N CLM/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 02716. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, décision attaquée en date du 10 Novembre 2009, enregistrée sous le no 09. 241 assuré : Xavier X... APPELANTE : Société MANUFACTURE FRANCAISE PNEUMATIQUES MICHELIN Place des Carmes Dechaux […] art formulé dans le délai qu'il leur aura imparti avant d'établir un rapport définitif qu'il déposera au Secrétariat-Greffe de la cour d'appel d'Angers, dans les quatre mois du jour où il aura été saisi de sa mission ; Dit que les frais et honoraires de l'expert seront avancés par la CPAM de Maine et Loire ; Fixe à 800 € TTC (huit cents euros) la provision à valoir sur ses frais et honoraires qui devra être versée par la CPAM de Maine et Loire dans un délai d'UN MOIS à compter du présent arrêt auprès du régisseur d'avances et de recettes de la cour d'appel d'Angers ; Désigne Mme Catherine Lecaplain-Morel, conseiller faisant fonction de président de la chambre sociale, pour suivre les opérations d'expertise et statuer sur tout incident relatif à son déroulement ; Rappelle à toutes fins qu'à défaut de consignation dans le délai ci dessus, la présente désignation d'expert sera caduque de plein droit en vertu de l'article 271 du code de procédure civile, sauf à la partie à laquelle incombe cette consignation à obtenir du juge chargé du contrôle de l'expertise la prorogation dudit délai ou un relevé de la caducité ; Réserve le sort des frais d'expertise ainsi que les frais irrépétibles.