Cour d'appel d'Angers, 29 janvier 2013, n° 12/02192

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N CLM/AT Numéro d'inscription au répertoire général : 12/02192. Jugement , origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 27 Septembre 2012, enregistrée sous le no 11/01036 contredit ARRÊT DU 29 Janvier 2013 DEMANDERESSE AU CONTREDIT : SARL ALLIANCE PROTECTION SERVICE 5 rue Desrues BP 09 94290 VILLENEUVE LE RO […] est intervenu à un moment où M. David Y... n'avait formé ni appel incident, ni demande incidente ; qu'en outre, ce dernier a indiqué l'accepter ; qu'il est donc parfait et emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de la présente instance et le dessaisissement de la cour ; Attendu que le désistement emporte soumission de l'auteur du recours de payer les frais de l'instance éteinte ; qu'il sera donné acte à la société Alliance Protection Service de l'offre qu'elle formule à cet égard ; PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire ; Donne acte à la société Alliance Protection Service de ce qu'elle se désiste du contredit de compétence par elle formé contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Angers du 27 septembre 2012 et de son offre de régler les frais de l'instance éteinte; Déclare parfait ce désistement d'instance et dit qu'il emporte de la part de la société Alliance Protection Service acquiescement au jugement déféré ; Constate l'extinction de l'instance et son dessaisissement ; Condamne la société Alliance Protection Service aux dépens de contredit. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALL Catherine LECAPLAIN-MOREL