Cour d'appel de Basse-Terre, 28 janvier 2013, n° 11/00506

BR-JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 24 DU VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 11/ 00506 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 16 mars 2011, section activités diverses. APPELANT Monsieur Bernard X... ... 97180 SAINTE-ANNE Représenté par Me ZOPPI substituant Me Jean-Michel GOUT (TOQUE 9) avocat au barreau de GUADELOU […] n est résulté pour M. X..., l'impossibilité de poursuivre l'exécution de son contrat de travail. M. X...ayant, selon les dispositions de l'accord collectif, 85 % de chances de pouvoir poursuivre l'exécution de son contrat de travail, le préjudice qu'il a subi du fait du non respect, par M. Fred Z..., des dispositions de l'accord du 5 mars 2002, sera fixée à la somme de 8000 euros. Comme il paraît inéquitable de laisser à la charge de M. X...les frais irrépétibles qu'il a exposés, tant en première instance qu'en cause d'appel, il lui sera alloué la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Infirme le jugement déféré, et statuant à nouveau, Condamne M. Fred Z...à payer à M. X...les sommes suivantes : -8000 euros à titre de dommages intérêts pour non-respect des dispositions de l'accord collectif du 5 mars 2002, -1 500 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que les entiers dépens tant de première instance que d'appels sont à la charge de M. Fred Z..., Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire. Le Greffier, Le Président.