Cour d'appel de Basse-Terre, 21 novembre 2016, n° 15/00677

VS-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 331 DU VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 15/ 00677 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 24 mars 2015- Section Encadrement. APPELANT Monsieur RAYMOND X... ... 97120 SAINT CLAUDE Représenté par Maître Hubert AKO, avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART INTIMÉE SA BN […] totalité de l'indemnité de fin de carrière, sera indemnisé conformément aux dispositions de l'article 1153 du code civile, par les intérêts au taux légal qui ont couru sur le montant de sa créance depuis la demande en justice devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, soit depuis le 16 septembre 2014. Comme il paraît inéquitable de laisser à la charge de M. X... les frais irrépétibles qu'elle a exposés tant en première instance que devant la Cour d'appel, il lui sera alloué la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Infirme le jugement entrepris, Et statuant à nouveau, Condamne la BNP PARIBAS GUADELOUPE à payer à M. X... la somme de 13 094, 75 euros, cette somme produisant intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2014, Condamne la BNP PARIBAS GUADELOUPE à payer à M. X... la somme de 2000 euros d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que les entiers dépens sont à la charge de la BNP PARIBAS GUADELOUPE, Déboute les parties de toutes conclusions plus amples ou contraires. Le Greffier, Le Président,