Cour d'appel de Basse-Terre, 21 novembre 2016, n° 15/00702

VS-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 324 DU VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 15/ 00702 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 30 avril 2015- Section Commerce. APPELANTE Madame Vanessa X... ... ... 97160 LE MOULE Représentée par Maître Alain ROTH (Toque 124), avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART INT […] , équivalente à 6 mois de salaire, et ne justifiant sa période de chômage que par un courrier de Pôle Emploi faisant état d'une indemnisation à hauteur de 1185, 30 euros pour le mois de novembre 2013, l'indemnité due à Mlle X... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sera fixée à 5000 euros. Comme il paraît inéquitable de laisser à la charge de Mlle X... les frais irrépétibles qu'elle a exposés, tant en première instance qu'en cause d'appel, il lui sera alloué la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Infirme le jugement déféré, Et statuant à nouveau, Dit que le licenciement de Mlle X... est sans cause réelle et sérieuse, Condamne la Société SAINTE CLAIRE VOYAGES GUADELOUPE à payer à Mlle X... les sommes suivantes : -5000 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -2500 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure suivant, Dit que les entiers dépens sont à la charge la Société SAINTE CLAIRE VOYAGES GUADELOUPE, Déboute les parties de toutes conclusions plus amples ou contraires. le Greffier, Le Président,