Cour d'appel de Basse-Terre, 28 janvier 2013, n° 12/00203

VF-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 30 DU VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 00203 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes POINTE A PITRE du 23 novembre 2011- Section Activités diverses. APPELANT Monsieur Yannick X... ... ... 97139 LES ABYMES Représenté par Monsieur Ernest DAHOME (Délégué syndical ouvrier) INTIMÉE POLE EMPLOI GUADEL […] Certes une nouvelle attestation a été établie par l'employeur le 9 septembre 2010, quoi qu'il en soit, il ressort du document informatique figurant en pièce 9 de l'intimé, que Mme X...a été indemnisée au titre de l'assurance chômage à compter du 16 avril 2010. Il en résulte que compte tenu du délai de carence, comprenant les congés payés non pris, Mme X..., quelle que soit la date à laquelle l'attestation Pôle Emploi lui a été remise, n'a subi aucun préjudice. Elle sera donc déboutée de sa demande de dommages intérêts pour remise tardive de l'attestation Pôle Emploi. **** Le contrat de travail à durée déterminée de Mme X...ayant normalement pris fin au 31 mars 2010, et celle-ci ayant été remplie de ses droits, il n'y a pas lieu d'ordonner la remise de bulletins de paie complémentaires, ni de documents de fin de contrat rectifiés. L'équité n'implique pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Confirme le jugement déféré, Dit que les dépens sont à la charge de Mme X..., Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire. Le Greffier, Le Président,