Cour d'appel de Basse-Terre, 15 décembre 2014, n° 12/01933

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 370 DU QUINZE DECEMBRE DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 12/ 01933 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 25 octobre 2012- Section Commerce. APPELANTE BANQUE DES ANTILLES FRANCAISES Parc d'Activités de la Jaille Bâtiments 5 et 6 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par Maître Julie CAUSSADE, associée de L'A […] noncé à être réintégré. - le montant des rémunérations brutes versées en avril, mai, juillet et novembre 2010, à titre rappel de rémunération au titre des années 2009 et 2010, soit la somme de 33 847, 33 euros, - le montant des allocations chômage perçues pas M. X... de 2006 à 2010, soit la somme 73 798 euros. L'indemnité due à M. X... s'élève donc à la somme de : 132 647, 50 euros-113 115, 33 euros = 19 532, 17 euros Comme il paraît inéquitable de laisse à la charge de M. X... les frais irrépétibles qu'il a exposés tant en première instance qu'en cause d'appel, il lui sera alloué la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Par ces motifs, La cour, statuant publiquement, contradictoirement et dernier ressort, Vu l'arrêt du 26 mai 2014, Sur réformation du jugement déféré, Condamne la Banque à payer à M. X... les sommes suivantes : -19 532, 17 euros au titre de l'indemnisation du préjudice, telle que prévue par l'article 2422-4 du code du travail, -5 000 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que les entiers dépens sont à la charge de la Banque, Déboute les parties de toute conclusions plus amples ou contraires,