Cour d'appel de Basse-Terre, 15 décembre 2014, n° 13/01319

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 374 DU QUINZE DECEMBRE DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 01319 Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe du 23 juillet 2013 APPELANTE SARL SOCIETE GUADELOUPEENNE DE CARTONS ONDULES Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité au siège. Les Pères Blanc […] i le sapiteur n'a pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert, Dit que l'expert établira un pré-rapport avant son rapport définitif et laissera un délai d'un mois aux parties pour faire leurs éventuelles observations, - Dit que l'expert répondra dans le rapport définitif aux éventuelles observations écrites des parties, Dit que l'expert déposera son rapport au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de Basse-Terre dans les quatre mois de sa saisine, et transmettra une copie à chacune des parties, Dit que la C. G. S. S. devra faire l'avance des frais d'expertise médicale et de la provision à charge pour elle de recouvrer les sommes auprès de la Société Guadeloupéenne de Cartons Ondulés, Désigne le magistrat chargé de l'instruction de l'affaire pour suivre les opérations d'expertise, Dit que la C. G. S. S. devra verser à Monsieur X... la somme de 100 000 ¿ à titre de provision à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices, Déclare le présent arrêt commun à la Société Guadeloupéenne de Cartons Ondulés et à la C. G. S. S., Réserve toute autre moyens et tout autres prétention des parties.