Cour d'appel de Basse-Terre, 15 décembre 2014, n° 13/01441

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 380 DU QUINZE DECEMBRE DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 01441 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 26 septembre 2013- Section Commerce. APPELANTE Madame Marie-Annie X... ... 97110 Pointe à Pitre Représentée par Maître Sully LACLUSE de la SELARL LACLUSE-CESAR (Toque 2), avocat au barreau de la G […] on de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Infirme le jugement déféré, Statuant à nouveau, Prononce aux torts de l'employeur la résiliation du contrat de travail liant Mme Marie Annie X... et la société SARL CARAIBES PARTICIPATION ET GESTION, avec effet à la date du 1O octobre 2013. Condamne la SARL CARAIBES PARTICIPATION ET GESTION à payer à Mme Marie Annie X... les sommes suivantes : 11. 525, 99 ¿ au titre d'indemnité légale de licenciement, 6. 703, 23 ¿ au titre d'indemnité compensatrice de préavis, sur la base d'un salaire moyen de 2. 267, 41 ¿, -13. 604, 46 ¿ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -5. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral consécutif au harcèlement moral, 1000 ¿ à titre de dommages et intérêt en réparation du préjudice subi de la violation par l'employeur de l'obligation d'adaptation du salarié à son emploi, 2. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Rejette le surplus des demandes. Condamne la société SARL CARAIBES PARTICIPATION ET GESTION aux entiers dépens de première instance et d'appel.