Cour d'appel de Basse-Terre, 15 décembre 2014, n° 12/01566

VF-FG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 368 DU QUINZE DECEMBRE DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 12/ 01566 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 3 juillet 2012- Section Commerce. APPELANTE Madame Rosalie X... ... 97139 LES ABYMES Représentée par Maître Betty NAEJUS de la SCP NAEJUS-HILDEBERT (Toque 108) substituée par Maître GONAND, […] e procédure en l'espèce, dont la sanction est prévue par l'article L. 1235-2 du code du travail, instituant une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. Que Mme X..., bien qu'assistée par un représentant syndical lors dudit entretien, a nécessairement subi un préjudice qu'il convient de réparer et il y a lieu d'allouer à ce titre à Mme X... une somme de 2. 000 ¿ à ce titre. Qu'aucune considération ne commande l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en la cause. Que la société intimée supportera les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Confirme le jugement entrepris, sauf sur la régularité de la procédure de licenciement. Statuant à nouveau de ce seul chef, Dit et juge irrégulière la procédure de licenciement et condamne la SARL CANELLA BEACH à payer à Mme Rosalie X... une somme de 2. 000 ¿ à titre de sanction sur le fondement de l'article l. 1235-2 du code du travail. Rejette toute autre demande. Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la SARL CANELLA BEACH au dépens de la procédure d'appel.