Cour d'appel d'Angers, 29 janvier 2013, n° 11/02750

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N EP/AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/02750. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 19 Octobre 2011, enregistrée sous le no 21 574 assuré : Olivier X... ARRÊT DU 29 Janvier 2013 APPELANTE : Société ADECCO 11 rue de Richebourg 72000 LE MANS représentée par Maître Nicolas […] s mentionnées dans les certificats de prolongation, et il n'explique pas en quoi ces dernières devraient être rattachées, qui plus est de façon exclusive, à la pathologie dégénérative constitutionnelle dont est atteint l'assuré. Cet avis n'étant pas de nature à remettre en cause de façon sérieuse la présomption d'imputabilité à l'accident initial des arrêts de travail de prolongation et des soins subséquents, le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'expertise et dit que les arrêts de travail et les soins du 8 décembre 2008 au 15 janvier 2010 prescrits à Monsieur Olivier X... doivent être déclarés opposables à la société ADECCO. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et contradictoirement, Déclare la société ADECCO recevable en son appel, Confirme le jugement en toutes ses dispositions, Fixe le droit d'appel prévu par l'article R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelante qui succombe au 10ème du montant mensuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et condamne la Société ADECCO au paiement de ce droit ainsi fixé. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALL Catherine LECAPLAIN-MOREL