Cour d'appel de Limoges, 31 janvier 2013, n° 12/00239

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 31 JANVIER 2013 ARRET N. RG N : 12/ 00239 AFFAIRE : SA SOFEMO FINANCEMENT C/ M. Eric X..., Mme Monique Y... épouse X..., Me Jean Michel Z..., en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL GESER FRANCE, assigné en intervention DB/ MCM PAIEMENT Grosse délivrée à SCP VAYLEUX-COUSIN, avocats Le TRENTE ET UN JANVIER DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a […] t Mme X..., soit si la SA SOFEMO admet de tels versements, soit, à défaut, si M et Mme X... justifient les avoir effectués. Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la SA SOFEMO ses frais irréptibles. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant par décision réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Réforme le jugement en sa troisième disposition selon laquelle M et Mme X... ne seront pas dans l'obligation de rembourser les sommes versées directement par SOFEMO à la SARL GESER FRANCE, sauf dans l'hypothèse où un remboursement pourrait être assuré par la liquidation judiciaire, Condamne Monsieur Eric X... et Madame Y... épouse X... à payer à la SA SOFEMO FINANCEMENT la somme de 21. 600 € avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, Confirme le jugement pour le surplus, Rejette les demandes contraires et notamment la demande de la SA SOFEMO au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne M. et Mme X... aux dépens d'appel et dit qu'il sera fait application de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.