Cour d'appel de Limoges, 30 janvier 2013, n° 12/01315
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 30 janvier 2013
- Numéro
- 12/01315
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DU 30 JANVIER 2013 N. RG N : 12/ 01315 AFFAIRE : Corinne X... C/ Jean Pierre Y... PLP-iB ENTRE : Corinne X..., demeurant... Demanderesse ET : Jean Pierre Y..., demeurant... Défendeur Le trente janvier deux mille treize, Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel, Fai […] fonctions de gérante de l'EARL du Moulin de Laschamps qu'elle estimait avoir été faite avec brusquerie et sans juste motif par Mme A..., co-gérante majoritaire, à laquelle elle reprochait une faute personnelle, et d'autre part à l'indemnisation de ses différents préjudices afférents et à la reddition des comptes ; Que les 6 pages de motivation de l'arrêt en réponse aux 39 pages des conclusions no 2 déposées pour Mme X... attestent de la difficulté et du nombre des points de litige soumis à la Cour et c'est à juste titre que le magistrat auteur du bulletin d'évaluation a fixé 1 000 unités de valeur soit 2 700 euros le montant de l'émolument dû à Maître Y... ; Attendu qu'il n'entre pas dans la compétence et les pouvoirs du magistrat taxateur d'accorder des délais de paiement à Mme X... mais que cette dernière est en droit d'invoquer ses difficultés financières pour proposer à Maître Y... un échelonnement du paiement de sa dette ; Que la contestation n'apparaît pas bien fondée et doit être en conséquence rejetée ; Par Ces Motifs : Taxons à la somme de 3 493, 83 euros l'état de frais présenté par Maître Y... ; LE GREFFIER, LE CONSEILLER TAXATEUR, Isabelle BORIANNE, Pierre-Louis PUGNET.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 janvier 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.