Cour d'appel de Limoges, 30 janvier 2013, n° 12/01260
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 30 janvier 2013
- Numéro
- 12/01260
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DU 30 JANVIER 2013 N. RG N : 12/ 01260 AFFAIRE : Didier X..., Valérie X... épouse Y... C/ Philippe Z... PLP-iB ENTRE : Didier X..., demeurant... Valérie X... épouse Y..., demeurant... Demandeurs. ET : Philippe Z..., demeurant... Défendeur. Le trente janvier deux mille treize, Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance […] 2 340 euros) soit 453, 60 euros HT au total ; Attendu que les autres éléments des dépens (frais d'huissier et débours) ne sont pas contestés ; Que la compétence du juge taxateur est limitée à la vérification de la conformité de l'état de frais contesté aux dispositions légales en vigueur et qu'il ne lui appartient pas d'effectuer un compte entre les parties eu égard notamment aux provisions versées, étant toutefois rappelé à Maître Z... que toute demande de recouvrement des dépens doit contenir un compte mentionnant les provisions reçues (article 704 alinéa 2 du code de procédure civile) ; Attendu que l'état de frais rectifié de Maître Z... se présente donc de la manière suivante : Frais d'huissier : 51, 14 euros HT Débours : 81, 00 euros HT Emoluments : 453, 60 euros HT Qu'après rectification du montant de l'émolument, application de la TVA à l'ensemble des frais débours et émoluments, addition de la somme de 20, 10 € au titre des frais d'affranchissement, l'état de frais de Maître Z... s'élève à 720, 65 euros ; Par Ces Motifs : Taxons à la somme de 720, 65 euros l'état de frais présenté par maître Z... ; LE GREFFIER, LE CONSEILLER TAXATEUR, Isabelle BORIANNE, Pierre-Louis PUGNET.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 janvier 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.