Cour d'appel de Douai, 1 février 2013, n° 12/07024

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 07024 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le : République Française Au nom du Peuple Français ARRÊT DU 01 FEVRIER 2013 MINUTE N° 05/ 13 APPELANTE : Madame Ginette X... ...62223 ST NICOLAS Comparante en personne assistée de Me Danièle SCAILLIEREZ, avocat […] ces du dossier, ni par les pièces produites aux débats par les appelantes que Mme Lucette B...ép. X...n'est pas apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale. Par ailleurs, Mme Dominique D...a indiqué lors de l'audience que la mesure de curatelle simple suffisait pour l'instant pour protéger Mme Lucette B...ép. X...et qu'elle serait vigilante à en demander le renforcement au cas où cela deviendrait nécessaire. Enfin, les appelantes demandent elles-même la désignation d'une personne extérieure à la famille pour exercer la mesure et n'ont émis aucune critique à l'encontre de Mme Dominique D.... Dans ces conditions, le jugement frappé d'appel ne peut qu'être confirmé. DÉCISION DE LA COUR, statuant en chambre du conseil, par arrêt contradictoire : • accorde l'aide juridictionnelle provisoire à Mme Ginette X...et à Mme Patricia A...; • confirme en toutes ses dispositions le jugement frappé d'appel ; • condamne Mme Ginette X...et Mme Patricia A...à payer à Mme Lucette B...ép. X...la somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; • laisse les dépens à la charge du Trésor public. Le greffier, Le président, Philippe LEMOINE Thierry VERHEYDE