Cour d'appel de Chambéry, 29 janvier 2013, n° 08/03054

PL/MV COUR D'APPEL de CHAMBÉRY chambre civile - première section Arrêt du Mardi 29 Janvier 2013 RG : 08/03054 Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Thonon les Bains en date du 13 Novembre 2008, RG 08/889 Appelante la SCI LE BEAU SOLEIL, sise 98 Route de Genève - 74240 GAILLARD représentée par la SCP MICHEL FILLARD & JULIETTE COCHET-BARBUAT, avocats au barreau de Chambéry, […] au syndicat des copropriétaires la somme de 16.498,27 € représentant les charges de copropriété impayées des exercices du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006 et du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007, Sursoit à statuer sur les charges des exercices postérieurs au 30 juin 2007 jusqu'à ce que l'assemblée générale ait arrêté les comptes des exercices correspondant, Déboute le syndicat des copropriétaires du surplus de sa demande, Déboute la société «le beau soleil» de sa demande reconventionnelle, Condamne la société «le beau soleil» à lui payer une indemnité de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de première instance et d'appel qui seront imputables à la seule société "le beau soleil", avec application pour ces derniers de l'article 699 du même code au profit de la Scp Bollonjeon, Arnaud et Bollonjeon. Ainsi prononcé publiquement le 29 janvier 2013 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Claude Billy, Président de Chambre, et Marina Vidal, Greffier. Le Greffier, Le Président,