Cour d'appel de Basse-Terre, 4 février 2013, n° 11/01687

BR-JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 38 DU QUATRE FEVRIER DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 11/ 01687 Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé du Conseil de Prud'hommes POINTE A PITRE du 14 novembre 2011. APPELANT Monsieur Basile Josselyn X... ... 97130 CAPESTERRE BE Représenté par Me EROSIE substituant Me Jean-Claude BEAUZOR (TOQUE 44) avocat au barreau de GUADELOUPE I […] d de ces constatations il ne peut être reproché à l'employeur de s'être abstenu intentionnellement de procéder à la déclaration préalable à l'embauche. En l'état de ces constatations les faits de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, reprochés à l'employeur n'apparaissent pas établis ; il ne peut donc être fait droit à la demande d'indemnisation à hauteur de 6 mois de salaires telle que prévue par les dispositions de l'article L8223-1 du code du travail. Comme il paraît inéquitable de laisser à la charge de M. X...les frais irrépétibles qu'il a exposés, il lui sera alloué la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Réforme l'ordonnance de référé dont appel, Et statuant à nouveau, Condamne la Société S. S. P. I. à payer à M. X...les sommes suivantes : -1280 euros à titre de salaire pour les 12 premiers jours du mois de juillet 2011, -1000 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que les dépens sont à la charge de la Société S. S. P. I., Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire. Le Greffier, Le Président