Cour d'appel de Rennes, 5 février 2013, n° 11/01590

6ème Chambre B ARRÊT No 103 R. G : 11/ 01590 M. Robert X... Mme Mathilde X... C/ M. Cyrille X... Mme Magali X... MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Confirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 FEVRIER 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Christine LEMAIRE, Conseiller faisant fo […] es organes tutélaires seront rejetées et l'ordonnance déférée sera confirmée, y compris en ses points non remis en cause. La procédure introduite par les appelants ne revêt pas un caractère abusif, de sorte que la demande de dommages et intérêts présentée par Madame Magali X... sera écartée. Etant donné la nature de l'affaire, chacune des parties supportera ses propres dépens d'appel, sans application de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit de l'intimée. DECISION : PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en audience non publique, après rapport, Vu les arrêts du 6 décembre 2011 et du 24 avril 2012, Rejette les demandes de Monsieur Robert X... et de son épouse ; Confirme l'ordonnance du 8 février 2011 ; Dit que Madame Magali X... continuera d'exercer la fonction de tuteur à l'égard de son mari, Monsieur Cyrille X... ; Dit que Monsieur Robert X... continuera d'exercer ses fonctions de tuteur adjoint en charge de la gestion des biens propres de son fils Cyrille ; Déboute Madame Magali X... de ses demandes de dommages et intérêts et fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Dit que chacune des parties supportera ses propres dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,