Cour d'appel de Bastia, 6 février 2013, n° 11/00733

Ch. civile A ARRET No du 06 FEVRIER 2013 R. G : 11/ 00733 R-RMS Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 08 Juillet 2011, enregistrée sous le no 10/ 00256 X... Compagnie d'assurances LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES (SYNDICAT No37) C/ Y... CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CORSE DU SUD COUR D'APPEL DE BAS […] arrêt, Liquide le préjudice extrapatrimonial subi par la victime à la somme de DEUX CENT VINGT MILLE SEPT CENT CINQUANTE EUROS (220. 750 euros), Condamne en conséquence in solidum Monsieur Delmar X...et la compagnie d'assurances LLOYD'S DE LONDRES à payer à Monsieur Pascal Y...la somme de UN MILLION TREIZE MILLE DEUX CENT VINGT SEPT EUROS ET ONZE CENTIMES (1. 013. 227, 11 euros) outre la rente mensuelle de MILLE TROIS CENTS EUROS (1. 300 euros) du 9 avril 2004 à la date du présent arrêt au titre du préjudice patrimonial et celle de DEUX CENT VINGT MILLE SEPT CENT CINQUANTE EUROS (220. 750 euros) au titre du préjudice extra patrimonial, dont il conviendra de déduire les provisions versées en cours de procédure et les sommes payées en vertu de l'exécution provisoire, Y AJOUTANT, Condamne in solidum Monsieur Delmar X...et la compagnie d'assurances LLOYD'S DE LONDRES à payer à Monsieur Pascal Y...la somme de TROIS MILLE EUROS (3. 000 euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne in solidum Monsieur Delmar X...et la compagnie d'assurances LLOYD'S DE LONDRES aux dépens distraits au profit de SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats à la Cour. LE GREFFIER LE PRESIDENT