Cour d'appel de Bastia, 6 février 2013, n° 12/00527
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 6 février 2013
- Numéro
- 12/00527
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 06 FEVRIER 2013 R. G : 12/ 00527 R-PYC Décision déférée à la Cour : Ordonnance Au fond, origine Juge aux affaires familiales d'AJACCIO, décision attaquée en date du 25 Juin 2012, enregistrée sous le no 12/ 00179 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SIX FEVRIER DEUX MILLE TREIZE APPELANT : Monsieur Christian X... né le 28 Mars 1950 à AJACCIO (20090) . […] t application de l'article 700 du code de procédure civile. Chaque partie succombant partiellement en ses prétentions, les dépens seront partagés par moitié. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme l'ordonnance du 25 juin 2012 en toutes ses dispositions sauf en ce qui concerne le montant de la pension attribuée à Danielle Y... au titre du devoir de secours, Statuant à nouveau de ce chef, Condamne Christian X...à payer à Danielle Y... une pension alimentaire au titre du devoir de secours d'un montant de DEUX CENT CINQUANTE EUROS (250 euros) par mois, Dit que cette contribution, payable d'avance, au début de chaque mois, sera indexée à l'initiative du débiteur, suivant l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, série FRANCE entière, publié par l'INSEE, la revalorisation devant intervenir le 1er janvier de chaque année, à la diligence du débiteur, selon la formule suivante : Contribution x Nouvel indice publié en novembre chaque année Dernier indice connu au jour de la présente décision Y ajoutant, Déboute les parties de leurs autres demandes, Ordonne le partage des dépens par moitié entre les parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 février 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.