Cour d'appel d'Angers, 5 février 2013, n° 11/02035

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 05 Février 2013 ARRÊT N AL/ MM Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02035 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de SAUMUR, décision attaquée en date du 14 Juin 2011, enregistrée sous le no F 10/ 00137 APPELANT : Maîtr […] antir les sommes allouées à Mme Y... que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement et contradictoirement : Confirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté Mme Y... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, de ses demandes relatives aux heures supplémentaires ainsi qu'aux dommages-intérêts pour violation des dispositions conventionnelles et harcèlement moral ; Infirme le jugement pour le surplus ; Fixe la créance de Mme Y... dans la liquidation judiciaire de la société JPV Impression à la somme de 394, 41 € au titre de la prime annuelle 2008 ; Déboute la salariée de toutes ses autres demandes ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Déclare le présent arrêt opposable à l'AGS intervenant par l'UNEDIC-C. G. E. A de Rennes et dit qu'elle ne sera tenue à garantir les sommes allouées à Mme Y... que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail ; Condamne Mme Y... aux entiers dépens de première instance et d'appel ;