Cour d'appel d'Angers, 5 février 2013, n° 11/01464

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N CLM/MM Numéro d'inscription au répertoire général : 11/01464. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 19 Mai 2011, enregistrée sous le no 10/00121 ARRÊT DU 05 Février 2013 APPELANTE : SARL X... Z.I du Fresne 53170 MESLAY DU MAINE en présence de Monsieur X..., gérant de la société rep […] ent, par arrêt contradictoire, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a débouté M. Christophe Y... de sa demande de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement et de sa demande de contrepartie financière à la clause de non-concurrence; Statuant à nouveau de ces chefs, Condamne la société X... à payer à M. Christophe Y... la somme de 188,55 € à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, et celle de 5 781,60 € à titre de contrepartie financière à la clause de non-concurrence ; Ajoutant au jugement déféré, Condamne la société X... à remettre à M. Christophe Y... un certificat de travail et une attestation destinée à Pôle emploi conformes aux dispositions du présent arrêt et ce, dans le mois de sa notification, sous peine, passé ce délai, d'une astreinte de 30 € par jour de retard qui courra pendant trois mois ; Condamne la société X... à payer à M. Christophe Y... la somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel et la déboute elle-même de ce chef de prétention ; La condamne aux dépens d'appel. LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL