Cour d'appel d'Angers, 5 février 2013, n° 10/02814

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N BAP/ MM Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 02814. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 11 Octobre 2010, enregistrée sous le no 08/ 00647 ARRÊT DU 05 Février 2013 APPELANT : Monsieur Régis X... ... 85520 ST VINCENT SUR JARD représenté par Maître Patrick BARRET, substitu […] en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, Avant dire droit sur le montant de cette créance et sur toutes les autres demandes de M. X..., ordonne la réouverture des débats à l'audience du 20 juin 2013 à 14 heures afin que les parties concluent sur l'ensemble des points soulevés relativement à la qualification de M. X..., au calcul et au chiffrage en euros de ses demandes par rapport à cette ou ces qualification (s) en matière tant de rappel d'heures supplémentaires restées impayées, que d'indemnités de repos compensateur consécutivement aux heures supplémentaires effectuées, M. X... devant produire un décompte détaillé, et ce en conformité avec les divers textes applicables et dans la limite de la prescription fixée au 4 novembre 2003, Dit que le présent vaut convocation des parties et de leur avocat à l'audience de réouverture des débats, Réserve les dépens et les frais irrépétibles, Déclare le présent arrêt commun et opposable à l'association pour la Gestion du régime de garantie des créances des salariés (l'AGS), agissant par l'intermédiaire de son régime gestionnaire l'UNEDIC-CGEA de Rennes. Le greffier, Le président, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL