Cour d'appel d'Angers, 5 février 2013, n° 11/02830

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale DÉSISTEMENT ARRÊT DU 05 Février 2013 ARRET N AD/ SLG numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02830 Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, décision attaquée en date du 11 Octobre 2011, enregistrée sous le no 09. 037 Assuré (e) : Paul X... APPELANTE : Société ALSTOM POWER SERVICE 2 Quai Michelet-3 Avenue André Malr […] adie de Maine et Loire, Les parties ont été convoquées par le greffe de la chambre sociale de la cour d'appel d'Angers, le 11 avril 2012, à l'audience du 21 Janvier 2013, Par courrier en date du 14 décembre 2012, reçu à la cour d'appel d'Angers le 17 décembre 2012, le conseil de la société appelante a indiqué se désister de l'instance d'appel, Lors de l'audience du 21 janvier 2013 à laquelle seul le représentant de la caisse primaire d'assurance maladie était présent, l'affaire a été mise en délibéré, aucun élément nouveau n'ayant été porté à la connaissance de la cour, Le désistement a été accepté alors même que l'intimée n'a aucunement pris d'écritures formant appel incident, non plus que lors des débats n'a exprimé aucune critique du jugement déféré, le désistement est parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement et contradictoirement, Donne acte à la société ALSTOM POWER SERVICE de son désistement, Constate l'extinction de l'instance et de le dessaisissement de la cour, Dit que cette procédure est sans frais devant la juridiction de la sécurité sociale.