Cour d'appel d'Angers, 5 février 2013, n° 11/03160

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N BAP/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 03160. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LAVAL, décision attaquée en date du 14 Novembre 2011, enregistrée sous le no 10/ 03 ARRÊT DU 05 Février 2013 APPELANT : Monsieur Dominique X... ... 53210 LOUVIGNE non comparant, INTIMES : CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AG […] de mutualité sociale agricole, dûment représentée, a sollicité que l'appel soit déclaré non soutenu. MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions des articles 931 et 946 du code de procédure civile, en matière du contentieux de la sécurité sociale la procédure est orale. Les parties comparaissent soit en se présentant personnellement à l'audience, soit en s'y faisant représenter. Monsieur Dominique X... n'ayant pas comparu à l'audience du 24 janvier 2013, la cour n'est donc pas saisie de ses prétentions ni d'aucun moyen d'appel ; qu'il échet dans ces conditions, ainsi que le demande l'intimée, de constater l'appel non soutenu et de confirmer le jugement du tribunal des affaires de la sécurité sociale de la Mayenne prononcé le 14 novembre 2011 dans le litige opposant les parties précitées. PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement et contradictoirement, Constate que l'appel de monsieur Dominique X... n'est pas soutenu, Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions, Dit que l'appelant est dispensé du paiement du droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL