Cour d'appel d'Angers, 5 février 2013, n° 11/01654

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N CLM/ MM Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 01654. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 26 Mai 2011, enregistrée sous le no 10/ 00625 ARRÊT DU 05 Février 2013 APPELANT : Monsieur Emmanuel X... ... 72000 LE MANS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle de 25 %, nu […] que la rupture de son contrat de travail, intervenue après l'expiration de la période d'essai, s'analyse en un licenciement irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Condamne la société ADINE Cartonnages à payer à M. Emmanuel X... les sommes suivantes : -1 875 € d'indemnité compensatrice de préavis outre 187, 50 € de congés payés afférents, -2 000 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -900 € au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement ; En application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, condamne la société ADINE Cartonnages à payer à Maître Philippe Soret, avocat inscrit au Barreau du Mans, conseil de M. Emmanuel X... tant en première instance qu'en cause d'appel, la somme de 1 200 € au titre des honoraires et frais de première instance et d'appel non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas bénéficié de cette aide ; Déboute la société ADINE Cartonnages de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; La condamne aux entiers dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL