Cour d'appel d'Angers, 5 février 2013, n° 11/01679

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 05 Février 2013 ARRÊT N AD/ FB Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 01679. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 24 Juin 2011, enregistrée sous le no 10/ 00548 APPELANT : Monsieur Eric X... ... 72270 VILLAINES/ MALICORNE présent, assisté de Monsieur Christian Y..., délégu […] se réelle et sérieuse ; Il y a en conséquence lieu, par application des dispositions de l'article 444 du code de procédure civile, d'ordonner la réouverture des débats aux fins de production par la sas Mecachrome de son règlement intérieur, tel qu'il était applicable à la date du licenciement, soit le 6 août 2010, et de la justification de son établissement et de son dépôt dans les termes de l'article L1321-4 du code du travail, afin que les parties s'expliquent contradictoirement sur ces points ; Les demandes formées au titre des frais irrépétibles et des dépens sont réservées ; PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Avant dire droit, INVITE la sas Mecachrome à verser aux débats son règlement intérieur, tel qu'applicable à la date du 6 août 2010, ainsi que les justificatifs de l'établissement et du dépôt du dit règlement intérieur conformément aux dispositions légales ; ORDONNE à ces fins et sur ces stricts points la réouverture des débats à l'audience du 18 mars 2013 à 14 heures ; RÉSERVE les demandes formées au titre des frais irrépétibles et des dépens ; DIT que la notification du présent arrêt vaudra convocation des parties à la dite audience.