Cour d'appel de Limoges, 7 février 2013, n° 12/00891

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 07 FEVRIER 2013 ARRET N. RG N : 12/00891 AFFAIRE : SARL TECH.CONTROL..87 C/ SARL MAHA FRANCE M. J/ E. A demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non paiement du prix Grosse délivrée à Me DEBERNARD-DAURIAC, avocat Le SEPT FEVRIER DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du p […] nt de février 2011, à permettre de considérer que la société MAHA FRANCE a manqué à son obligation de délivrance ; Attendu ainsi qu'il doit être jugé n'y avoir lieu à référé ; que la société TECH CONTROL doit être par ailleurs déboutée de sa demande d'expertise ; que celle-ci, qui succombe, sera condamnée au paiement d'une indemnité de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; REFORME l'ordonnance déférée en ses dispositions contestées, DIT n'y a voir lieu à déféré sur le fondement des dispositions des articles 873 et 874 du Code de Procédure Civile, Ajoutant à l'ordonnance déférée, DIT n'y avoir lieu à expertise, CONDAMNE la société TECH CONTROL à payer à la société MAHA FRANCE la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE la société TECH CONTROL aux dépens d'instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD, Martine JEAN.