Cour d'appel de Bastia, 13 février 2013, n° 12/00612
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 13 février 2013
- Numéro
- 12/00612
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 13 FEVRIER 2013 R. G : 12/ 00612 C-PYC Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge de la mise en état de BASTIA, décision attaquée en date du 28 Juin 2012, enregistrée sous le no 12/ 201 Compagnie d'assurances MACSF C/ Z... X... X... Y... Y... X... X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TREIZE FEVRIER DEUX MILLE TREIZE SUR CONTREDIT DEMANDERESS […] ile de l'assuré était ... ..., 71250 CLUNY. En conséquence la défenderesse devait être assignée devant le tribunal de grande instance de MÂCON, ou, s'agissant d'une assurance contre un accident, éventuellement devant le tribunal du lieu du fait dommageable, à savoir, l'accident, à TERNES LES FONTAINES dans le VAUCLUSE. L'ordonnance déférée sera dès lors réformée et l'affaire renvoyée devant le tribunal de grande instance de MÂCON. Aucune considération d'équité ou d'économie ne commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. Les défendeurs au contredit seront condamnés aux dépens du contredit. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirme l'ordonnance du 28 juin 2012, Statuant à nouveau, Vu l'article R 114-1 du code des assurances, Ordonne le renvoi de l'affaire devant le tribunal de grande instance de MÂCON, Dit que le dossier sera transmis au greffe du tribunal de grande instance de MÂCON par le greffe de la cour de céans, Déboute la MACSF de ses autres demandes, Condamne Marie-Louise Z... veuve X..., Julie X... épouse Y..., Daniel Georges X..., François Antoine Y..., Marie Sabine Angèle Y..., Jean Pasquin X..., Indria X...aux dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 février 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.